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Dossier


Le dossier de septembre 2012

Madame X habitant Noisy-le-Grand, a posé la question suivante :

J'habite dans une cité pavillonnaire et chaque parcelle est séparée par un mur mitoyen. Or mon voisin a des arbres dont les branches dépassent sur mon terrain, cela m'occasionne une gêne importante car non seulement cela me cache le soleil mais également les feuilles mortes tombent dans mon jardin. Que puis-je faire ?

La réponse de A.B.Consultant :

Chère Madame X, vous n'êtes malheureusement pas la seule à avoir ce problème, cependant le législateur a prévu ce cas de figure dans les articles 671 et suivants du code civil il est indiqué non seulement les distances minimums où un arbre doit être planté par rapport à la limite séparative des fonds, mais également les obligations du propriétaire de l'arbre.

Dans un premier temps, il faut s'assurer que l'arbre dont les branches dépassent sur votre fond est bien planté à la distance minimum permise.

Si cet arbre est à hautes tiges, il doit être planté chez votre voisin à une distance de 2 mètres minimum du mur séparateur.

Si tel n'est pas le cas, par exemple il est planté à un mètre, cette plantation ne répond pas à l'article 671 du code civil et donc vous être en droit de demander son arrachage.

Le seul cas où cet arrachage est impossible est la prescription trentenaire.

La cour de cassation a rendu un arrêt permettant de définir le point de départ de la dite prescription par son arrêt n°81.14743 : "le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 671 du code civil n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise".

Si cette distance est respectée ou s’il y a prescription, il faut se reporter à l'article 673 du Code civil.

Dans votre cas cet article est très clair : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent".

Par rapport à cet article, vous êtes donc en droit de demander à votre voisin de les couper, mais vous n'avez pas le droit de le faire vous-même, ni par un professionnel.

C'est votre voisin qui doit le faire, lui-même ou demander à un professionnel de le faire à sa charge.

Afin de préserver votre bonne relation de voisinage, il serait opportun d'en parler de vive voix avec lui, dans un premier temps.

Si ce dernier ne s'exécute pas ou refuse de le faire, il faudra lui notifier clairement par courrier recommandé A/R, le mettant en demeure de le faire dans un délai défini.

Sans réaction de sa part, vous devez l'y contraindre et cette contrainte ne peut être ordonnée que par un tribunal, soit en déposant une requête en injonction de faire, soit en lançant un référé afin que votre voisin soit condamné à élaguer ses arbres et ce sous astreinte journalière.

Nous espérons avoir répondu à votre question, si la phase amiable ne prospère pas, A.B.Consultant est à votre disposition pour vous assister dans le rédactionnel du courrier à adresser à votre voisin et sans réaction, dans la procédure qui peut en découler.

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