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Cette rubrique a pour vocation de vous présenter chaque mois, un nouveau dossier.

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Dossier


Le dossier du mois

Bonjour, AB consultant et merci de répondre à ma question :

Je suis Mr D gérant de la société Y, ma société est de petite taille et je viens d'avoir une facture impayée de 2000.00 euros. Cependant je n'ai pas les moyens de m'allouer les services d'un professionnel et à ce jour je ne sais pas quoi faire.

Ai je un moyen de recouvrer ma créance et surtout quel coût cela aura-t-il, car comme je vous l'ai dit, je n'ai pas une trésorerie me permettant d'engager des frais trop importants.

La réponse de A.B.Consultant :

Cher Monsieur D, les impayés sont malheureusement le quotidien des entreprises et même si vous n'avez pas de gros moyens vous pouvez toujours tenter de recouvrer votre créance.

Dans un premier temps, vous pouvez tenter de demander le paiement de votre facture d'une manière amiable mais officielle. Pour ce faire il faut adresser à votre débiteur une mise en demeure avec demande d'accusé de réception pour lui réclamer le paiement de votre facture sous un certain délai.

Dans un second temps et si vous n'avez pas obtenu de réponse ou de réglement satisfaisant à votre courrier, il faut passer par la phase judiciaire.

Il faut constituer votre dossier car comme l'indique l'article 1315 du Code Civil: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Pour ce faire il faut réunir la preuve de votre créance, la facture bien sûr mais également le devis ou le bon de commande accepté par votre client et la preuve de l'exécution de votre prestation, soit par le bon de livraison soit par le bon de pose ou de fin de chantier.

Si le montant est faible, vous pouvez faire une requête en injonction de payer devant le tribunal du siège de votre client.

Si le montant est plus important, au-dessus de 800.00 euros, et que votre créance n'est pas contestable vous pouvez lancer une procédure de référé provision devant le tribunal du siège de votre client ou si vous avez des conditions générales de vente avec une attribution de compétence territoriale, vous pouvez saisir le tribunal qui est indiqué.

Cette procédure est simple et surtout rapide.

Si vous savez que votre client consteste votre créance et que vous êtes sûr de votre bon droit, vous pourrez saisir le juge du fond qui analysera les déclarations de chaque partie et tranchera suivant leurs pertinences.

Une action en justice engage toujours des frais, mais c'est la partie qui succombe qui sera condamnée à les payer.

AB consultant est à même de pouvoir vous assister dans ces démarches amiables et judiciaires et toujours avec un coût maitrisé. AB Consultant peut également, si vous ne désirez pas plaider personnellement votre dossier (possibilité qui vous est autorisée devant le tribunal de commerce et d'instance) vous recommander un avocat de son réseau de professionnels avec des honoraires très étudiés.

Vous trouverez ici les archives des précédents dossiers :

Septembre 2012 : mon voisin a des arbres dont les branches dépassent sur mon terrain.

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